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X, e Directeur des Consulats et des Affaires commerciales au Ministere des 
Affaires etrangfires; , ,, , • 
Le Secretaire g6neral ou un directeur du Ministere des Coiomes; 
Le Directeur de l’Agriculture au Ministere de l’Agriculture; 
Le Directeur des Chemins de fer au Ministere des Xravaux publics; 
Le Directeur de l’Office; 
Le Chef du 3« bureau de la Direction du Commerce et le Secretaire de la 
Direction de l’Office, secretaires avec voix consultatives. 
Art. 12. — Le fonctionnement journalier de l’Office sera assure par un 
Comitd de Direction ainsi compose: . , . 
X e .President de la Chambre de commerce de I aris, President; 
Cinq presidents de Chambres de commerce des Appartements designes par ie 
Conseil ^Administration; , _ . .... 
Trois membres de la Chambre de commerce de Paris, d£sign£s par cette 
Compagnie; 
Le Directeur de 1’Office; . . , e ,, . 
Le Secretaire de la Direction de l’Office remplira les fonctions de Secretaire 
du Comite de Direction, avec voix consultative. . 
Art '13 — Le Conseil d’Administration se reunira au moins une low par 
trimestre pour entendre le rapport du Comite de Direction sur le fonctionnement 
de l’Office et decider sur toutes questions relatives au pcrfectionuement de 1 oetivre. 
Art. 14. — Le Comite de Direction se reunira deux fois par mois au moins 
et cliaque fois que les necessites du Service 1 exigeront. 
fl entendra les rapports du Directeur sur la marche des Services et statuera 
sur toutes mesures i\ prendre touchant le fonctionnement de 1 0 jSf • 
II dressera le budget annuel qui, apres approbation de la Chambre de com 
merce de Paris et du Conseil d’Administration, sera soumis au Mimstre du Commerce 
Ct dL Le Directeur de l’Office national du Commerce exterieur sera 
nömme par decrct, sur le rapport du Mimstre du Commerce et de rindustno 
S i ce Directeur est choisi dans une admimstration publique et (k lache 
temporairement k l’Office avec l’autorisation du Mimstre competent, xl sera mamtenu . 
dans le cadre de cette Administration et y conservera ses droits k 1 avancement 
et ct ln retrnite , 
‘Art 16 Le Secretaire de la Direction, les chefs de Services et employes 
de l’Office seront, sur la proposition du Directeur de l’Office, nommfe par le Comite 
de Direction dans les conditions d’admissibilltP qui seront fixecs par ce Comite. 
Les fonctions remplies k l’Office ne creeront pas droit ä une pension de 
] ’ Etat exception faite du cas prevu ä l’article lo ci-dessus. 
T.es indemnites allouees aux agents ne seront, en consequence, soumises k 
aucune retenue obligatoire. , . , , • i 
Afin de faciliter k ses agents, n’ayant pas droit k la pension de 1 Ltal, la 
participation aux avantages rPsultant des versements spontanes k la Caisse nationale 
des retraites pour.la vieülesse, l’Office versera k cette Caisse des sommes egales 
k celles deposdes individuellement par chaque agenl, pendant la..durte ie» 
fonctions, dans la limite maxima de 5% du montant des appomtements de 1 employc. 
Art. 17. — L’Office sera Charge de l'impression, de l’edition et de la vente 
du Moniteur offidel du Commerce, soit sous sa forme actuelle, soit d apres tout 
autre mode de periodicite ou de division des maticres, qui paraitra preferablc au 
Comite de Direction, raais sous la rfiserve suivante: . . 
La redactioti des parties du Moniteur officiel du Commerce ou des faseicules 
annexes qui pourraient en fitre extraits, relatives k la legislation commerciale 
francaise et etrangere, aux rfeglements administratifs, aux actes officiels, aux rappor s 
et dfipßches des agents diplomatiques et consulaires de France, contmuera i\ emaner 
du Ministere du Commerce, et le bon k tirer sera donnP par la Direction du 
Commerce. . 
La rcdaction des autres rubriques du journal, deja existantes, ou qu u 3 
aura lieu d’ouvrir, incombera ä l’Office sous lc contröle du Comite de Direction.