Full text: XIV. Jahrbuch der Export-Akademie des K. K. Österreichischen Handels-Museums (14)

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BDEEAU DIIPERTISESETD’ARBITEA&ES BES CEREALES 
DE MARSEILLE. 
Entre les soussignes: 
M. . 
vendeur d’une part 
et M 
acheteur d’autre part, apres avoir pns 
connaissance du Reglement du Bureau d’Expertise et d’Arbitrages des Cereales. 
II a ete par le present compromis convenu ce qm suit: 
ARTICLE PREMIER 
Les susdits nomment MM 
pour le vendeur, et 
pour 1’acheteur, 
domicilies ä Marseille, en qualite d’experts et darbitres amiables pour juger 
le diffdrend qui existe entr’eux au sujet de. (1) 
ART. 2. 
Les arbitres designes ci-dessus sont dispenses de toutes ibrmalitds mdi- 
eiaires. 
Leur deeision equivaudra ä un jugement du Premier degre. 
ART. 3. 
La deeision des.arbitres sera remise aux söussignds conformement a 
l’article 14 du Reglement. 
ART. 4. 
Si Vune des parties refuse d’executer la,^ntence «rbtole rendue je 
t> 1)1,-et d’Arbitragres fourmra, a la partic qui. mi en 
2SÜWSS S. r « *» «•* * *■’ 
soit pour Sa deferer a la juridiction d appel. 
Fait et signe en double, ä Marseille, le 
(1) Qualite et quantite 
ite de la marchandise enlitige, d<%ignationde la nature du litige.
	        
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